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En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de prestations susceptibles d’être considérées comme des « volontés essentielles » car la famille pourrait être accusée de ne pas avoir respecté les...

Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit et les contrats de prévoyance funéraire doivent prévoir explicitement cette faculté. (Article L2223-35-1 du CGCT) Commentaire : Cette possibilité n’est possible que pour...

Tout dépend de ce qui prévu dans le règlement intérieur de la chambre funéraire. Commentaire : La chambre funéraire doit disposer d’un règlement intérieur, affiché dans le local d’accueil du public. Si le...

Cela est tout à fait possible à condition de le préciser clairement dans le règlement intérieur et à les appliquer quelle que soit l’entreprise procédant au dépôt du corps. (L’entreprise gestionnaire de la chambre...

Si le personnel est amené à manipuler les corps des défunts, même de façon ponctuelle, la vaccination contre l’hépatite B est obligatoire. (Articles L.3111-4 et L.3111-4-1 du code de la santé publique + Arrêté du...

La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance,...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011° Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l’article L.2223-18-1, si l’urne n’est pas réclamée et après mise en demeure par lettre recommandée de la...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d’une urne et la dispersion des cendres, dans...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’il est mis fin à l’inhumation de l’urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de...

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom...

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sauf dans le cas prévu à l’article R.2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d’un cadavre : – avant l’expiration d’un délai de 24 heures depuis la...