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Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015 (article 15), l’opération d’exhumation ne fait plus l’objet de contrôle. Cette disposition a été entérinée par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 qui a modifié...

La crémation des « restes exhumés » (autorisée par le maire du lieu d’exhumation) ne nécessite pas la délivrance d’une autorisation de fermeture de cercueil. Il n’y a plus de contrôle de l’exhumation (depuis le 18...

Seul un crématorium peut, si la famille le lui demande, conserver temporairement (12 mois maximum) une urne dans ses locaux (Article L2213-8-1 du CGCT). L’entreprise de pompes funèbres se met en infraction par...

Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ».

Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ». Les cendres doivent être DANS LEUR TOTALITE, soit conservées dans une urne, soit dispersées....

La réglementation n’a pas envisagé ce cas de figure et ne dit rien sur le sujet. Une réponse ministérielle (Question Sénat – 10728 du 2 octobre 2014) considère que l’expédition d’une urne par la poste, à l’instar...

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Un décret en Conseil d’Etat fixe : 1º Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux...

En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de...

Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune. Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l’étendue de la surface concédée,...

En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l’état où ils se trouvent, sans que l’on en...

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...

Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.