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La législation ne le permettant pas (Article L2223-10 du CGCT), cela est impossible. Commentaire : La législation est claire sur ce point. Dans un souci d’hygiène évident, « Aucune inhumation ne peut avoir lieu...

S’il s’est écoulé au moins cinq ans depuis le décès, cela est possible. (Article R.2213-42 du CGCT) Commentaire : la possibilité de rouvrir un cercueil exhumé, passé un délai de cinq ans à compte du décès, ne...

C’est une obligation réglementaire (article R2213-40 du CGTC) Mais il peut s’agir d’une personne « mandatée » qui représente la famille ou le proche parent qui demande l’exhumation. Commentaire : La présence d’un...

Depuis la loi n°2015-177 du 16 février 2015 (article 15), l’opération d’exhumation ne fait plus l’objet de contrôle. Cette disposition a été entérinée par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 qui a modifié...

La crémation des « restes exhumés » (autorisée par le maire du lieu d’exhumation) ne nécessite pas la délivrance d’une autorisation de fermeture de cercueil. Il n’y a plus de contrôle de l’exhumation (depuis le 18...

Seul un crématorium peut, si la famille le lui demande, conserver temporairement (12 mois maximum) une urne dans ses locaux (Article L2213-8-1 du CGCT). L’entreprise de pompes funèbres se met en infraction par...

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) La sépulture dans un cimetière d’une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées...

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

(modifié par l’ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003) I. – Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de...

Le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Le site cinéraire destiné à...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d’un rapport établi par l’hydrogéologue....