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Créé par décret n°2017-983 (10-05-2017) Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d’une chambre funéraire...

  Article 1 Lorsque le thanatopracteur réalisant des soins de conservation à domicile est un travailleur au sens de l’article L.4111-5 du code du travail, l’employeur prend également les mesures nécessaires...

Les sépultures arrivées à échéance ou ayant fait l'objet d'un constat formel d'abandon, peuvent être reprise par la commune.Pour consulter la synthèse de la FNF (anciennement la CPFM) sur ce sujet, cliquez ici...

La FNF (ex-CPFM) a réagit dans les revues professionnelles, suite à la publication du rapport annuel 2018 de la cour des comptes et de l’enquête 2018 de la DGCCRF. Cliquez sur les liens ci-dessous : Rapport annuel...

Extrait de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Article 1 Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals...

Uniquement la mairie du lieu de la fermeture du cercueil (article R2213-17 du CGCT)commentaire : Dans l’article R2213-17, l’adverbe « ou » peut laisser penser que « l’autorisation de fermeture de cercueil » peut...

Cela faisant « disparaitre » le défunt crématisé, la mairie n’autorisera que l’inhumation du défunt en cercueil. La réglementation prévoit que l'on ne dépose qu'un seul corps dans un cercueil (article R2213-16 du...

Conformément à l’article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession. La procédure prévue par les...

Ce n’est pas prévu par la règlementation. Si l’on considère que l’urne contenant les cendres d’un animal est un simple objet (à l’instar d’une peluche, d’un livre, d’un chapelet, …voire d’un animal empaillé) cela...

(modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011) L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un fonctionnaire de police...

Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale...