Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(Modifié par décret 2017-25 du 10 janvier 2017 & décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre 1er du titre III de la sixième...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L.2223-23 doivent justifier, selon...

Article R.2223-133 (créé par le décret N°2009-1020 du 25 août 2009) Pour l'application des articles L.2223-47 à L.2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement...

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Articel 11) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.2223-49, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur...

Conformément à l’article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession. La procédure prévue par les...

Ce n’est pas prévu par la règlementation. Si l’on considère que l’urne contenant les cendres d’un animal est un simple objet (à l’instar d’une peluche, d’un livre, d’un chapelet, …voire d’un animal empaillé) cela...

(modifié par le décret 2011-121 du 28 janvier 2011) L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un fonctionnaire de police...

Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale...

Le procès-verbal indique : – l’emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l’état dans lequel elle se trouve ; – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de...

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté conformément aux articles R.2223-12 à R.2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet...