Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès,...

Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle liste (arrêté du 1er juillet 2017)  recense les infections transmissibles qui peuvent impacter les opérations mortuaires. Pour télécharger le tableau de ces infections et...

(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018) I - Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à...

Créé par décret n°2017-983 (10-05-2017) Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d’une chambre funéraire...

  Article 1 Lorsque le thanatopracteur réalisant des soins de conservation à domicile est un travailleur au sens de l’article L.4111-5 du code du travail, l’employeur prend également les mesures nécessaires...

Les sépultures arrivées à échéance ou ayant fait l'objet d'un constat formel d'abandon, peuvent être reprise par la commune.Pour consulter la synthèse de la FNF (anciennement la CPFM) sur ce sujet, cliquez ici...

Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l’exhumation des restes...

Les articles L.2223-4, R.2223-12 à R.2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires. Lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France »...

Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R.2223-11 à...

(créé par le décret n°2011-121 du 21 janvier 2011) L’autorisation de retire une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l’article R.2213-40. Dans les...