Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Actualités de la CPPNI : négociations et interprétations
Outre les missions de négociation et d’interprétation, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche des Pompes Funèbres dispose d’une mission d’observatoire de la...
Webinaire : Retour d’expérience
Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : qu’est-ce que c’est ? Est-ce obligatoire ? Comment me mettre en conformité ? Des questions auxquelles Emmanuelle Cornet-Ricquebourg et Pauline Clément...
La loi 3D-S, enfin adoptée !
Pour rappel, la loi 3D-S, dont la FNF (ex CPMF) a soutenu les amendements propres au secteur funéraire, modifie certains points de la législation funéraire. La proposition de loi a été adoptée le 24...
COVID-19 – Où en sommes-nous ?
Depuis quelques temps on observe une levée de certaines restrictions liées à la pandémie de COVID-19 : levée du port du masque obligatoire en extérieur, et, depuis le 28 février levée du port du masque obligatoire...
Le recours au certificat de décès dématérialisé se généralise !
Avec pour objectif de réduire son empreinte écologique, le ministère de la Santé publie le décret 2022-284 vise à généraliser la dématérialisation du certificat de décès par les médecins constatant le décès. (lire...
Une nouvelle équipe juridique
La FNF (anciennement la CPFM) poursuit sa transformation et accueille depuis le 17 janvier, Delphine Berteau. Juriste de formation et forte de 6 ans d'expérience au sein d'une autre organisation professionnelle,...
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ART. D.2223-123 : Exigences de formation pratique pour thanatopracteurs
La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L.2223-45 et exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un...
Exhumation anticipée : conditions et délais légaux
Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale...
Critères pour organiser des funérailles : qui est habilité ?
La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance,...
Identification du défunt : qui doit poser le bracelet d’identification ?
Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps : Lorsque le...
Quel est le rôle du CNOF ?
Créé par la loi du 8 janvier 1993, le CNOF est un groupe de personne qui a pour utilité d'aider les pouvoirs publics lors de la rédaction des textes règlementaires concernant les funérailles. Son avis est...
Art. D.2223-123-1 Justificatif d’immunisation contre l’hépatite B – Fédération Nationale du Funéraire
(Créé par décret N°2016-1758 du 16 décembre 2016) - disposition entrant en application au 1er janvier 2018 Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l’organisme de formation le certificat...
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ART. D.2223-85 : Dates de mise en conformité réglementaire
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D.2223-80 à D.2223-84 et de l’article...
Art. R.2223-93 : Temps d’accès à la chambre mortuaire pour les familles pendant 10 heures
Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d’un délai supérieur à dix heures...
Art. R.2223-96 : Réglementation des aménagements de chambres mortuaires
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.
ART. L.2223-37 : Dérogation pour les autorites publiques
Les dispositions des articles L.2223-35 et L.2223-36 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d’un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d’assurer tout ou partie...
Art. R.2223-66 : peines applicables aux contraventions funéraires de cinquième classe
Toute contravention aux dispositions de l’article L.2223-4, des articles R.2213-2-1 à R.2213-42, R.2213-44 à R.2213-46, R.2223-74 à R.2223-79 et de l’article R.2223-89 est punie des peines prévues pour les...
Art. R.2223-67 : règlement intérieur pour les établissements funéraire
Les gestionnaires d’une chambre funéraire, d’une chambre mortuaire, d’un crématorium sont tenus d’adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être...