Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Le recours au certificat de décès dématérialisé se généralise !
Avec pour objectif de réduire son empreinte écologique, le ministère de la Santé publie le décret 2022-284 vise à généraliser la dématérialisation du certificat de décès par les médecins constatant le décès. (lire...
Une nouvelle équipe juridique
La FNF (anciennement la CPFM) poursuit sa transformation et accueille depuis le 17 janvier, Delphine Berteau. Juriste de formation et forte de 6 ans d'expérience au sein d'une autre organisation professionnelle,...
Rapport de branche
Le rapport 2020 de la branche des Pompes Funèbres est disponible ! Vous pouvez le consulter et letélécharger ici Que contient-il ? Le rapport de branche a pour objectif d’examiner les évolutions économique et...
La CPFM contribue à la mission de résilience nationale
Le 29 octobre 2021, la FNF (anciennement la CPFM) a été auditionnée par l’Assemblée Nationale dans le cadre d’une mission d’information portant sur la résilience nationale. L’occasion de rappeler la mobilisation...
Réglementation funéraire : des guides publiés par la DGCL
La Direction Générale des Collectivités territoriales a mis en ligne sur son site, deux guides de recommandations, un premier sur la législation funéraire et un second, relatif aux urnes funéraires et au sites...
Funérailles pendant COVID-19 : normes du 1er juin 2021 actives
L’article 37 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise les modalités relatives aux opérations funéraires en cas de défunt...
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Art. D.2223-123-1 Justificatif d’immunisation contre l’hépatite B – Fédération Nationale du Funéraire
(Créé par décret N°2016-1758 du 16 décembre 2016) - disposition entrant en application au 1er janvier 2018 Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l’organisme de formation le certificat...
Art. D.1241-5 – CNOF Quorum
(Modifié par décret 2017-25 du 10 janvier 2017 & décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou...
ART. D.2223-127 : Programme d’examen en thanatopraxie fixé par arrêté
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du...
ART. D.2223-126 : Composition et rôle du jury national en thanatopraxie
Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur...
ART. D.2223-123 : Exigences de formation pratique pour thanatopracteurs
La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L.2223-45 et exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un...
Exhumation anticipée : conditions et délais légaux
Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale...
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ART. D.2223-85 : Dates de mise en conformité réglementaire
Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux dispositions des articles D.2223-80 à D.2223-84 et de l’article...
Art. R.2223-93 : Temps d’accès à la chambre mortuaire pour les familles pendant 10 heures
Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d’un délai supérieur à dix heures...
Art. R.2223-96 : Réglementation des aménagements de chambres mortuaires
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.
ART. L.2223-37 : Dérogation pour les autorites publiques
Les dispositions des articles L.2223-35 et L.2223-36 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d’un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d’assurer tout ou partie...
Art. R.2223-66 : peines applicables aux contraventions funéraires de cinquième classe
Toute contravention aux dispositions de l’article L.2223-4, des articles R.2213-2-1 à R.2213-42, R.2213-44 à R.2213-46, R.2223-74 à R.2223-79 et de l’article R.2223-89 est punie des peines prévues pour les...
Art. R.2223-67 : règlement intérieur pour les établissements funéraire
Les gestionnaires d’une chambre funéraire, d’une chambre mortuaire, d’un crématorium sont tenus d’adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le présent paragraphe. Ce règlement doit être...