Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. L.2223-25 : Motifs de retrait ou de suspension de l’habilitation
(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) I. - L’habilitation prévue à l’article L.2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après...
Art. R2223-61 : Gestion de crématorium les justificatifs d’habilitation nécessaires
(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) La régie ou le délégataire qui sollicite l’habilitation pour assurer la gestion d’un crématorium, visée à l’article L.2223-41, doit produire l’attestation de la...
Art. R.2223-65 : annoncer une suspension ou un retrait d’habilitation funéraire
(modifié par décret 2022-1127 (05/08/2022) L’arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l’habilitation, conformément à l’article L.2223‑25, est publié au recueil des actes de la...
ART. L.2223-33 : Interdiction de démarchage en vue d’obsèques ou après décès
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) A l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites en prévision...
Webinaire : Retour d’expérience
Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : qu’est-ce que c’est ? Est-ce obligatoire ? Comment me mettre en conformité ? Des questions auxquelles Emmanuelle Cornet-Ricquebourg et Pauline Clément...
Crémation : gestion des résidus métalliques selon L.2223-18-1-1
(Ajouté par la loi 2022-217 du 21 février 2022) I.- Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par...
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Art. R.2223-312 : Normes pour la réalisation des soins de conservation des corps
Créé par décret n°2017-983 (10-05-2017) Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d’une chambre funéraire...
Arrêté du 10 mai 2017 : conditions pour les soins de conservation à domicile
Article 1 Lorsque le thanatopracteur réalisant des soins de conservation à domicile est un travailleur au sens de l’article L.4111-5 du code du travail, l’employeur prend également les mesures nécessaires...
LA REPRISE DES SEPULTURES
Les sépultures arrivées à échéance ou ayant fait l'objet d'un constat formel d'abandon, peuvent être reprise par la commune.Pour consulter la synthèse de la FNF (anciennement la CPFM) sur ce sujet, cliquez ici...
Réaction de la CPFM aux rapports de la Cour des comptes et DGCCRF
La FNF (ex-CPFM) a réagit dans les revues professionnelles, suite à la publication du rapport annuel 2018 de la cour des comptes et de l’enquête 2018 de la DGCCRF. Cliquez sur les liens ci-dessous : Rapport annuel...
Art. D.1241-5 – CNOF Quorum
(Modifié par décret 2017-25 du 10 janvier 2017 & décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou...
ART. D.2223-127 : Programme d’examen en thanatopraxie fixé par arrêté
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du...
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ART. L.2223-7 : Affermage des terrains de cimetière desaffecté
Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu’ils ne soient qu’ensemencés ou plantés, sans qu’il puisse être fait...
ART. L.2223-8 : Aliénation des terrains de cimetière desaffecté
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu’après dix années à compter de la dernière inhumation.
ART. R.2213-19 : Prescription pour recherche en vue de déterminer la cause du décès
Lorsque le décès paraît résulter d’une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l’avis conforme écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les...
ART. D.2223-99 : Obligation de conformité des services funéraires
Le crématorium, tel que défini à l’article L.2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D.2223-100 à D.2223-109.
ART. D.2223-112 : Normes pour la couleur et le logo des voitures funéraires
La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise en bière ne peut être de couleur blanche. Les signes distinctifs de l’entreprise utilisatrice, le cas échéant, sont limités à trois par véhicule,...
ART. D.2223-118 : Règles d’affichage du logo pour les services funéraires
Les signes distinctifs de l’utilisateur du véhicule de transport de corps après mise en bière et des autres véhicules participant aux convois funéraires sont limités à trois par véhicule, chacun ayant une surface...