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Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.

Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d’obsèques religieuses de tout culte que...

Un décret en conseil d’état détermine les conditions d’application de la présente sous section.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin  officiel du ministère de chargé de la santé, fixe la liste...

Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur local d'inscription et communiquer à tout élève désirant s'inscrire les résultats dudit centre à l'examen du diplôme national pour...

Le jury national arrête les sujets des épreuves.