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ART. L.2223-21-1 : Modèle de devis et dépôt de devis en mairie
(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations...
Art. L.1241-1 – DEFINITION DU CNOF
(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies...
Art. R.2213-25-2 : Utilisation de cercueils avec caractéristiques équivalentes autorisées
(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018) Les dispositions des articles R.2213-25 et R.2213-25-1 ne font pas obstacle à la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans un...
La CPFM s’engage pour la branche des Pompes Funèbres
La FNF, anciennement la CPFM (Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie), Syndicat majoritaire de la Branche des pompes funèbres avec un taux de représentativité de 80,01 %, (Arrêté du 26...
Présentation du volet administratif du certificat de décès au 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, le volet administratif du certificat de décès (que ce soit le certificat général ou le certificat néo-natal) présente de nouvelles caractéristiques. Pour télécharger la présentation...
La CPFM fête ses 80 ans !
La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie a été crée en 1937 et elle continue d’œuvrer activement au service de ses adhérents et à la défense des professionnels du secteur...
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