Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. D.2223-131 : Rôle du comité national dans l’évaluation pratique en thanatopraxie
La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D.2223-123 et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au...
Art. R 2223-51 : Équivalence professionnelle après 24 mois en funéraire
Les dirigeants ou les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.2223-45, R.2223-46 et R.2223-47 durant vingt-quatre mois consécutifs à...
Art. R.2223-50 : Équivalence de compétences pour personnel funéraire après un an
Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R.2223-42, R.2223-43 et R.2223-44 durant douze mois consécutifs à compter du 10 mai 1995, date...
Art. R.2223-49 : Cursus et qualifications pour thanatopracteurs
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D.2223-122 à D.2223-131 sont réputés justifier de la formation...
Art. R.2223-48 : Comment sont structurées les formations en services funéraires ?
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle prévue à l'article R.2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D.6321-1 et D.6321-3 du code du...
Art. R.2223-45 : Formation obligatoire pour conseillers funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier de la détention du...
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