Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. L.2223-30 : Recourir à un décret en cas de difficultés d’application
Un décret en conseil d’état détermine les conditions d’application de la présente sous section.
ART. D.2223-128 : Processus de création des sujets d’examen en thanatopraxie
Le jury national arrête les sujets des épreuves.
ART. D.2223-125 : Prérequis pour l’examen théorique des thanatopracteurs
L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise. Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats...
ART. D.2223-124 : Examen théorique et classement des thanatopracteurs
Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile. Un arrêté...
ART. L.2223-45 : Création du diplôme national de thanatopracteur
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L.2223-23.
ART. D.2223-130 : Conditions d’équivalence pour le diplôme national en thanatopraxie
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère de chargé de la santé, fixe la liste...
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