Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. R.2512-32 : Affichage réglementaire pour concessions abandonnées à Paris
Les affiches prévues à l’article R.2223-16 font l’objet d’un affichage à la porte de la conservation de chaque cimetière.
Art. R.2512-34 : Rôle du préfet de police dans les autorisations funéraires à Paris
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R.2213-32 et R.2213-22.
ART. L.2223-26 : Neutralité des équipements funéraires
Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d’obsèques religieuses de tout culte que...
ART. L.2223-30 : Recourir à un décret en cas de difficultés d’application
Un décret en conseil d’état détermine les conditions d’application de la présente sous section.
ART. D.2223-124 : Examen théorique et classement des thanatopracteurs
Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile. Un arrêté...
ART. L.2223-45 : Création du diplôme national de thanatopracteur
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et est exigé des thanatopracteurs pour bénéficier de l'habilitation prévue à l'article L.2223-23.
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