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(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre...

(Modifié par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Afin  d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires...

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du conseil...

(modifié par la loi n°2016-41-Article 214) Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il définit les modalités...