Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

par la loi n°2008-1350 du 19décembre2008, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et la loi 2015-177 du 16 février 2015) Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les...

modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2011-525 du 17 mai 2011) Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L.2213-14 donnent seules droit à des vacations dont...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre...

(Modifié par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Afin  d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires...

Dans le cas prévu à l’article R.2223-13, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l’abandon d’une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce...

Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont inscrites sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la conservation du...