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ART. L.2223-31 : Publicité funéraire et mentions obligatoires
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires...
ART. L.2223-21-1 : Modèle de devis et dépôt de devis en mairie
(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations...
ART. L.2223-22 : Possibilite de taxes (convois, inhumations, crémations)
Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les...
Art. L.1241-1 – DEFINITION DU CNOF
(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Il est créé auprès du ministre de l’intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies...
Art. R.2213-25-2 : Utilisation de cercueils avec caractéristiques équivalentes autorisées
(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018) Les dispositions des articles R.2213-25 et R.2213-25-1 ne font pas obstacle à la libre circulation des cercueils légalement fabriqués ou commercialisés dans un...
Présentation du volet administratif du certificat de décès au 1er janvier 2018
A compter du 1er janvier 2018, le volet administratif du certificat de décès (que ce soit le certificat général ou le certificat néo-natal) présente de nouvelles caractéristiques. Pour télécharger la présentation...
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