Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. R.2223-71 : Affichage obligatoire des opérateurs funéraires habilités
La liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements doit être affichées dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être disponible....
R.2223-73 : Gestion des mesures temporaires funéraires
(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...
ART. L.2223-38 – DEFINITION
Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. Les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les...
ART. R.2223-74 – CREATION
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire...
ART. D.2223-36 : Capacités professionnelles des agents et dirigeants de services funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l’article D.2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour les...
ART. D.2223-38 : Pas de qualifications pour le personnel sans interaction avec les familles
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article...
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Carnet de route de Richard Feret et des adhérents participants
La CPFM, outre son rôle dans le panorama funéraire français, est également adhérente à la fédération européenne EFFS et à la fédération mondiale FIAT-IFTA. La FIAT tenait sa convention à Montréal chez nos cousins...
Dématérialisation du certificat de décès, état de l’expérimentation en France
L’année 2017 sera une étape importante pour le secteur des services funéraires. Les services du Ministère de la Santé vont déployer une expérimentation de la dématérialisation des certificats de décès dans six...
Services de rapatriement entre la France et l’Espagne
Un cercueil simple est suffisant si le transport ne dépasse pas 72 heures à compter du décès. Le décret n°2017-1122 entérine un accord de coopération technique signé par la France et l’Espagne, qui assouplit les...
ART. D.2223-122 : Modalités du cursus de formation funéraire
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par un arrêté...

Peut-on envisager une « réduction » de corps avant 5 ans ?
La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui peut se faire au cours des cinq années qui suivent le décès) mais la réglementation interdit l’ouverture du cercueil s’il ne s’est pas écoulé...
ART. L.2223-21-1 : Modèle de devis et dépôt de devis en mairie
(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations...
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