Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. L.2223-25-1 : Mise en place d’un diplôme national
(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des...
ART. D.2223-34 : Exigences de capacités pour les dirigeants et agents funéraires
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l’habilitation prévue à l’article L.2223-23, doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans...
ART. D.2223-35 : Qualifications requises pour les dirigeants et agents funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l’une des fonctions visées aux articles R.2223-42 et...
ART. D.2223-36 : Capacités professionnelles des agents et dirigeants de services funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l’article D.2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour les...
ART. D.2223-38 : Pas de qualifications pour le personnel sans interaction avec les familles
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article...
ART. D.2223-39 : Justificatifs des capacités professionnelles
(modifié par le décret 2013-1194 du 19 décembre 2013 et le décret 2016-1758 du 16 décembre 2016) Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils...
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Carnet de route de Richard Feret et des adhérents participants
La CPFM, outre son rôle dans le panorama funéraire français, est également adhérente à la fédération européenne EFFS et à la fédération mondiale FIAT-IFTA. La FIAT tenait sa convention à Montréal chez nos cousins...
Dématérialisation du certificat de décès, état de l’expérimentation en France
L’année 2017 sera une étape importante pour le secteur des services funéraires. Les services du Ministère de la Santé vont déployer une expérimentation de la dématérialisation des certificats de décès dans six...
Services de rapatriement entre la France et l’Espagne
Un cercueil simple est suffisant si le transport ne dépasse pas 72 heures à compter du décès. Le décret n°2017-1122 entérine un accord de coopération technique signé par la France et l’Espagne, qui assouplit les...
ART. D.2223-122 : Modalités du cursus de formation funéraire
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par un arrêté...

Peut-on envisager une « réduction » de corps avant 5 ans ?
La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui peut se faire au cours des cinq années qui suivent le décès) mais la réglementation interdit l’ouverture du cercueil s’il ne s’est pas écoulé...
ART. L.2223-28 : Interdiction aux services cultuels d’éxercer le service extérieur
Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d’un service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables...
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