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Art. R.2223-56 : Qui peut délivrer une habilitation dans le secteur funéraire ?
L’habilitation prévue aux articles L.2223-23, L.2223-40 et L.2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l’entreprise ou l’association. Elle est délivrée, pour chacun de leurs...
Art. R.2223-57 : Qu’inclut une habilitation dans les services funéraires ?
La demande d’habilitation comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement, sa forme juridique, son activité, son siège, ainsi que l’état...
Art. R.2223-59 : Justificatifs requis pour gérer une chambre funéraire
La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour assurer la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, visés à l’article L.2223-19, doit produire l’attestation de...
Art. R.2223-60 : Documents requis pour l’habilitation aux soins de conservation
La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l’article L.2223-19, doit produire l’attestation que le personnel exécutant ces...
ART. L.2223-35 : Direction d’entreprise sans habilitation : orientation des familles
(modifié par l’ordonnance N°2000-916 du 19 septembre 2000) Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l’habilitation prévue aux articles L.2223-23,...
ART. L.2223-23 : Définitions et conditions générales
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2011-302 du 22 mars 2011-article 6) Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement,...
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Services de rapatriement entre la France et l’Espagne
Un cercueil simple est suffisant si le transport ne dépasse pas 72 heures à compter du décès. Le décret n°2017-1122 entérine un accord de coopération technique signé par la France et l’Espagne, qui assouplit les...
ART. D.2223-122 : Modalités du cursus de formation funéraire
Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par un arrêté...
Peut-on envisager une « réduction » de corps avant 5 ans ?
La « réduction » d’un corps nécessite de procéder à l’exhumation (qui peut se faire au cours des cinq années qui suivent le décès) mais la réglementation interdit l’ouverture du cercueil s’il ne s’est pas écoulé...
ART. L.2223-27 : Obsèques des personnes dépourvues de ressources
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L.2223-19 n’est pas...
ART. L.2223-28 : Interdiction aux services cultuels d’éxercer le service extérieur
Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs d’un service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables...
ART. L.2223-29 : Monopole du service intérieur des pompes funèbres aux services cultuels
Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le...
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