Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire...

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, mandatés par toute personne qui a qualité...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. Elle a lieu sur la demande écrite : – soit de toute...

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l’admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie. Un médecin est commis pour...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions qui précédent, le corps d’une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la...

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal (cf. annexe 8), des infractions définies à l’article L.2223-35. Les peines...

La CPFM, outre son rôle dans le panorama funéraire français, est également adhérente à la fédération européenne EFFS et à la fédération mondiale FIAT-IFTA. La FIAT tenait sa convention à Montréal chez nos cousins...

L’année 2017 sera une étape importante pour le secteur des services funéraires. Les services du Ministère de la Santé vont déployer une expérimentation de la dématérialisation des certificats de décès dans six...

Un cercueil simple est suffisant si le transport ne dépasse pas 72 heures à compter du décès. Le décret n°2017-1122 entérine un accord de coopération technique signé par la France et l’Espagne, qui assouplit les...

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par un arrêté...

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et la loi 2022-217 du 21 février 2022) Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations...