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ART. D.2223-80 : Modalités d’aménagement partie tecnique/ publique
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l’accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la...
ART. D.2223-81 : Modalités d’aménagement des salons
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par des vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d’occultation visuelle. Les...
ART. L.2223-36 : Pénalités pour les personnes morales dans le secteur funéraire
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal (cf. annexe 8), des infractions définies à l’article L.2223-35. Les peines...
Art. R.2223-68 : dépôt obligatoire du règlement de service funéraire en préfecture
Les gestionnaires d’une chambre funéraire et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du représentant de l’Etat dans le département...
Art. R.2223-69 : règles d’accès aux équipements pour les professionnels funéraires
Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées à l’article R.2223-75. Ils ont également accès aux chambres...
Art. R.2223-70 : droit d’accès aux équipements funéraires pour les familles
Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt. Le règlement intérieur précise les modalités de cet accès.
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Art. R.2223-55-1 : Durée de conservation des documents dans le secteur funéraire
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R.2213-2-2, R.2213-5, R.2213-7, R.2213-8, R.2213-8-1, R.2213-10, R.2213-13,...
ART. L.2223-33-1 : Affectation du capital à des prestations funéraires
(Créé par la loi n°2013-972 du 26 juillet 2013-article 73) Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence...
Art. R.2213-43 : Mesures temporaires par le ministère pour réglementation funéraire
(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre...
Art. R.2213-44 : Documentation officielle par les fonctionnaires en services funéraires
(Modifié par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires...
Art. R.2512-31 : Gestion et constats des concessions abandonnées dans Paris
Dans le cas prévu à l’article R.2223-13, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l’abandon d’une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce...
Art. R.2512-33 : Gestion des concessions abandonnées, le registre parisien
Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont inscrites sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la conservation du...
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