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Sous réserve de l’article R.2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.

Sans préjudice des dispositions de l’article R.2223-91, les établissements de santé peuvent satisfaire à leur obligation de disposer d’une chambre mortuaire en utilisant les facultés qui leur sont ouvertes en...

Le directeur s’il s’agit d’un établissement public ou son organe qualifié s’il s’agit d’un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l’article...

>Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l’enceinte d’un établissement de santé ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou de l’un de leurs sites...

Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l’article R.2223-90, ainsi que les établissements qui assurent l’hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° De l’article L.312-1 du code de l’action...

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l’article...

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l’article L.310-1 du code des...

(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d’une formule de prestations d’obsèques à l’avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu’il s’agisse d’un...

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R.2213-2-2, R.2213-5, R.2213-7, R.2213-13, R.2213-14, R.2213-21, R.2213-29, R.2213-40, R.2213-44, R.2223-78 et R.2223-95. L’avis prévu...

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2011-302 du 22 mars 2011-article 6) Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement,...

Le maire, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis...