Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Lorsque le corps d’un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article R.2223-76 et de l’article R.2223-77, et que cette chambre funéraire...

(modifié par l’article 53 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002) Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat doivent disposer d’une chambre...

(modifié par l’article 48 de la loi 2006-1640 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de...

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un établissement de santé public ou privé du corps  d’une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les 3 premiers jours suivant le décès.

Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d’une chambre mortuaire dès lors qu’ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. L’appréciation de la...

Sous réserve de l’article R.2223-92, les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.

Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d’état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies,...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l’article L.2223-23, qui organisent les funérailles d’une personne dont le corps doit faire...

(modifié par le décret n°98-447 du 2 juin 1998) Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation,...

par la loi n°2008-1350 du 19décembre2008, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et la loi 2015-177 du 16 février 2015) Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les...

modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2011-525 du 17 mai 2011) Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L.2213-14 donnent seules droit à des vacations dont...