Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par l’ordonnance n°2004-637 du 1er Juillet 2004, l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005, la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010-point IV article 240) Les...

La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation. Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre...

Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’un crématorium conformément à l’article L.2223-40 sont soumises à l’habilitation prévue à l’article L.2223-23. Les dispositions des articles L.2223-26 et...

La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d’une surface utile au sol d’au moins 12 mètres carrés, équipée d’une table de préparation, d’un évier ou d’un bac à commande non manuelle et d’un...

Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d’un état membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord...

Lorsque la création ou l’extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l’article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux...

(modifié par le décret n°98-447 du 2 juin 1998) Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation,...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R.2213-2-2, R.2213-5, R.2213-7, R.2213-8, R.2213-8-1, R.2213-10, R.2213-13,...

(Créé par la loi n°2013-972 du 26 juillet 2013-article 73) Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre...

(Modifié par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Afin  d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires...