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ART. D.2223-116 – DEFINITION

ART. D.2223-116 – DEFINITION

Le 22 mai 2019

Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l’habitacle réservé au conducteur et aux passagers.

Le compartiment funéraire peut-être constitué d’un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.

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