Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017) A titre provisoire, jusqu’à la généralisation du certificat de décès sur...

(modifié par décret 2017-602 du 21 avril 2017) En tous lieux, l’opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l’article L.2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le...

(Créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, fixe : a) La liste des infections transmissibles qui imposent une...

(modifié par le décret n°2002-1065 du 5 août 2002 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l’article R.2223-77,et quel que soit le lieu de dépôt du corps,...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers son domicile ou la résidence d’un membre de sa famille est subordonnée : <p">1° A la demande...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonnée : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité...

Les formules de financement en prévision d’obsèques visées au 2° de l’article L.2223-20 et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l’article...

(ajouté par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, par l’ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 et par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013-articles 73 et 74)...

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l’article L.310-1 du code des...

(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d’une formule de prestations d’obsèques à l’avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu’il s’agisse d’un...

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R.2213-2-2, R.2213-5, R.2213-7, R.2213-13, R.2213-14, R.2213-21, R.2213-29, R.2213-40, R.2213-44, R.2223-78 et R.2223-95. L’avis prévu...

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2011-302 du 22 mars 2011-article 6) Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement,...