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Art. R.2223-24 : Documents requis par la réglementation funéraire

Art. R.2223-24 : Documents requis par la réglementation funéraire

Le 22 mai 2019

La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l’article L.2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R.2223-25 à R.2223-30.

 

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