Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par le décret n°2002-1065 du 5 août 2002 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l’article R.2223-77,et quel que soit le lieu de dépôt du corps,...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers son domicile ou la résidence d’un membre de sa famille est subordonnée : <p">1° A la demande...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonnée : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le médecin peut s’opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l’état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt, une copie de la déclaration de transport est immédiatement...

(modifié par le décret 2007-328 du 12 mars 2007) L’isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l’urne cinéraire à la famille vis-à-vis des bruits routiers est de 30 décibels (A) au minimum....

La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l’article L.2223-19, doit produire l’attestation que le personnel exécutant ces...

(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d’une formule de prestations d’obsèques à l’avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu’il s’agisse d’un...

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R.2213-2-2, R.2213-5, R.2213-7, R.2213-13, R.2213-14, R.2213-21, R.2213-29, R.2213-40, R.2213-44, R.2223-78 et R.2223-95. L’avis prévu...

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2011-302 du 22 mars 2011-article 6) Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement,...

La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l’article...

Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l’opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. Ils doivent indiquer, le cas...