Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. R.2213-1-4 : Modalités de transmission du certificat électronique
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017) A titre provisoire, jusqu’à la généralisation du certificat de décès sur...
R.2213-2 : Procédures d’identification du défunt
(modifié par décret 2017-602 du 21 avril 2017) En tous lieux, l’opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l’article L.2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le...
ART. D.2223-107 : Réglementation sur les salles techniques et sécurité funéraire
Le crématorium doit être pourvu de moyen de secours contre l’incendie. Le local contenant le four de crémation ainsi que la salle d’introduction du cercueil sont séparés des locaux adjacents par des parois fixes...
ART. D.2223-108 : Calendrier et exemptions pour les nouvelles réglementations funéraires
Ne s’appliquent pas aux crématoriums et fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de la publication du décret n°94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :...
Art. D.2223-109 – Visites de conformité – Fédération Nationale du Funéraire
(modifié par le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011) Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces...
ART. D.2223-110 : Spécifications techniques pour les véhicules funéraires
Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l’habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être...
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Art. R.2223-71 : Affichage obligatoire des opérateurs funéraires habilités
La liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements doit être affichées dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être disponible....
ART. D.2223-38 : Pas de qualifications pour le personnel sans interaction avec les familles
Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article...
ART. D.2223-39 : Justificatifs des capacités professionnelles
(modifié par le décret 2013-1194 du 19 décembre 2013 et le décret 2016-1758 du 16 décembre 2016) Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent adresser au préfet auprès duquel ils...
Art. R.2223-56 : Qui peut délivrer une habilitation dans le secteur funéraire ?
L’habilitation prévue aux articles L.2223-23, L.2223-40 et L.2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l’entreprise ou l’association. Elle est délivrée, pour chacun de leurs...
Art. R.2223-57 : Qu’inclut une habilitation dans les services funéraires ?
La demande d’habilitation comprend : 1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement, sa forme juridique, son activité, son siège, ainsi que l’état...
Art. R.2223-59 : Justificatifs requis pour gérer une chambre funéraire
La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour assurer la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, visés à l’article L.2223-19, doit produire l’attestation de...
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