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(modifié par le décret N°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de...

(Créé par le décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par le décret 2017-602) l’article L.2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant :

(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017) L’Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de...

(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017) A titre provisoire, jusqu’à la généralisation du certificat de décès sur...

(modifié par décret 2017-602 du 21 avril 2017) En tous lieux, l’opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l’article L.2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le...

(Créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, fixe : a) La liste des infections transmissibles qui imposent une...

Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par des vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d’occultation visuelle. Les...

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des...

Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l’habilitation prévue à l’article L.2223-23, doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l’une des fonctions visées aux articles R.2223-42 et...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l’article D.2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour les...

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l’exécution de l’une des prestations funéraires énumérées à l’article...