Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sauf dans le cas prévu à l’article R.2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d’un cadavre : – avant l’expiration d’un délai de 24 heures depuis la...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque le moulage d’un cadavre est nécessaire avant l’expiration du délai de 24 heures, la déclaration préalable est subordonnée à la détention d’un...

(modifié par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 et la loi n°2011-267 du 14 mars 2011) L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2017-1534 du 3 novembre 2017) Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable...

Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l’accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la...

Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par des vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d’occultation visuelle. Les...

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal (cf. annexe 8), des infractions définies à l’article L.2223-35. Les peines...

Les gestionnaires d’une chambre funéraire et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du représentant de l’Etat dans le département...

Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées à l’article R.2223-75. Ils ont également accès aux chambres...

Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt. Le règlement intérieur précise les modalités de cet accès.