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ART. R.2213-1-1 – DESCRIPTION
(Créé par le décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par le décret 2017-602) l’article L.2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant :
ART. R.2213-1-3 : Gestion des données funéraires par l’INVS
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017) L’Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de...
ART. R.2213-1-4 : Modalités de transmission du certificat électronique
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017) A titre provisoire, jusqu’à la généralisation du certificat de décès sur...
ART. D.2223-106 : Aménagement des portes de four dans les crématoriums
Chaque ouverture du four de crémation est à une distance minimale de 4 mètres de la paroi opposée du local. L’ouverture du four de crémation destinée à l’introduction du cercueil a une dimension minimale de 80...
ART. D.2223-107 : Réglementation sur les salles techniques et sécurité funéraire
Le crématorium doit être pourvu de moyen de secours contre l’incendie. Le local contenant le four de crémation ainsi que la salle d’introduction du cercueil sont séparés des locaux adjacents par des parois fixes...
ART. D.2223-108 : Calendrier et exemptions pour les nouvelles réglementations funéraires
Ne s’appliquent pas aux crématoriums et fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de la publication du décret n°94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :...
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R.2223-75 : Droit d’accès pour professionnels funéraires choisis par la famille
Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, mandatés par toute personne qui a qualité...
R.2223-76 : Critères d’admission des défunts dans les services funéraires
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. Elle a lieu sur la demande écrite : – soit de toute...
R.2223-77 : Gestion des décès qui sont survenus en public
Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l’admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie. Un médecin est commis pour...
R.2223-78 : Règlements sur l’autorisation de transport de corps
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions qui précédent, le corps d’une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la...
R.2223-79 : Qui paie les frais funéraires demandés par un hôpital ?
(modifié par le décret N°2002-1065 du 5 août 2002) Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d’une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n’entre pas dans la catégorie à...
ART. D.2223-80 : Modalités d’aménagement partie tecnique/ publique
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l’accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la...
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