Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Après fermeture du cercueil, le corps d’une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une...

Modifié par décret n°2010-917 (03-08-2010), décret n°2011-121 (28-01-2011) et décret n°2017-983 (10-05-2017) Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l’article L.2223-19, sans qu’une...

Modifié par décret n°2006-1675 (2-12-2006), décret n°2011-385 (11-04-2011(art. 10), décret n°2016-859 (29-06-2016) & décret n°2017-983 -10-05-2017) Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du...

Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sauf dans le cas prévu à l’article R.2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d’un cadavre : – avant l’expiration d’un délai de 24 heures depuis la...

>Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de sortir de l’enceinte d’un établissement de santé ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou de l’un de leurs sites...

Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l’article R.2223-90, ainsi que les établissements qui assurent l’hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° De l’article L.312-1 du code de l’action...

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l’article...

(modifié par l’ordonnance n°2004-637 du 1er Juillet 2004, l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005, la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010-point IV article 240) Les...

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal (cf. annexe 8), des infractions définies à l’article L.2223-35. Les peines...

Les gestionnaires d’une chambre funéraire et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du représentant de l’Etat dans le département...