Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (point IV article 240) Chaque commune ou chaque établissement public de...

(modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Ont le caractère de communes urbaines, pour l’application du deuxième alinéa de l’article L.2223-1, les communes dont la...

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005, la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes...

(modifié par l’ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003) I. – Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de...

Le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Le site cinéraire destiné à...

(créé par le décret n° 2003-190 du 3 mars 2003et par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d’extension des crématoriums prévue par...

S’il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d’occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distances. La surface interne du compartiment...

Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l’accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels. Le crématorium doit être conforme à la réglementation applicable aux...

(modifié par le décret 2007-328 du 12 mars 2007) La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d’accueil et d’attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l’urne cinéraire à la...

(modifié par le décret 2007-328 du 12 mars 2007) L’isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l’urne cinéraire à la famille vis-à-vis des bruits routiers est de 30 décibels (A) au minimum....

La partie technique du crématorium comprend, outre un four de crémation, au minimum, un pulvérisateur de calcius, une salle d’introduction du cercueil et un local de dépôt provisoire des urnes cinéraires. Les...