ART. R.2213-48 – DESCRIPTION DES VACATIONS SELON LES OPERATIONS CONTROLEES

L’intervention des fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après au versement des vacations déterminées par le présent article :

1° Une vacation pour :
– la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune du lieu de décès ou de dépôt ;
– la fermeture de cercueil et la pose de scellés, lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps ;
– l’exhumation*, suivie d’une ré-inhumation dans le même cimetière ou d’une translation et d’une ré-inhumation du corps dans un autre cimetière de la même commune ou d’une autre commune, ou d’une crémation;

2° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d’exhumation* de plusieurs corps d’une même sépulture , suivie d’une ré-inhumation dans le même cimetière ou d’une translation et d’une ré-inhumation dans un autre cimetière de la même commune ou d’une autre commune, ou d’une crémation.

*Commentaire : Depuis février 2015, les exhumations ne font plus l’objet de contrôle systématique. La nouvelle rédaction de l’article L.2213-14 du CGCT ne prévoit plus que le contrôle de la fermeture du cercueil (en cas de crémation ou d’inhumation en dehors de la commune du lieu de sa fermeture).
Il n’y a donc plus lieu de prévoir de contrôle (ni de vacation) pour les exhumations.
L’article R.2213-46 devra être modifié par un décret à venir mais, compte tenu de la hiérarchie des textes (Priorité des textes législatifs sur les textes réglementaires), les indications de l’article R.2213-46 (à l’exception de celle relative aux horaires des exhumations) ne s’appliquent plus.