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La réglementation est claire sur ce point : la déclaration de transport est toujours obligatoire.(Article R2213-7 du CGCT) Commentaire : Le transport sans cercueil lorsque qu’il effectué sur une même commune, doit...

Depuis le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, le transport de corps après mise en bière en FRANCE n’est plus soumis à autorisation. L’opérateur funéraire qui organise le transport doit adresser une déclaration...

La loi prévoit ce cas de figure et le permet si la propriété se situe hors des zones urbaines et que la sépulture est distante d’au moins 35 mètres de toute habitation. L’autorisation est accordée par le Préfet du...

La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance,...

Depuis le 11 novembre 2018, les cercueils utilisables en France doivent répondre aux critères fixés par l'article R.2213-25 du CGCT. Les cercueils répondant aux anciens critères peuvent encore être commercialisés...

Si  le cercueil en carton répond aux critères des arrêtés fixés par le Ministère de la Santé, cela est possible. - Le dérivé de cellulose (carton) (Arrêté du 18 mai 1998 et arrêté du 4 janvier 1999) - Le composé...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d’une urne et la dispersion des cendres, dans...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’il est mis fin à l’inhumation de l’urne dans une propriété particulière, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions de...

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom...

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du...

L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : – si le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès ; – si le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en...

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Le fait de créer, de posséder, d’utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de dépôt ou...