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Cela est tout à fait possible à condition de le préciser clairement dans le règlement intérieur et à les appliquer quelle que soit l’entreprise procédant au dépôt du corps. (L’entreprise gestionnaire de la chambre...

Si le personnel est amené à manipuler les corps des défunts, même de façon ponctuelle, la vaccination contre l’hépatite B est obligatoire. (Articles L.3111-4 et L.3111-4-1 du code de la santé publique + Arrêté du...

La réglementation est claire sur ce point : la déclaration de transport est toujours obligatoire.(Article R2213-7 du CGCT) Commentaire : Le transport sans cercueil lorsque qu’il effectué sur une même commune, doit...

Depuis le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, le transport de corps après mise en bière en FRANCE n’est plus soumis à autorisation. L’opérateur funéraire qui organise le transport doit adresser une déclaration...

Conformément à l’article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession. La procédure prévue par les...

Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale...

Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la...

Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. <p">Les bâtiments existants ne peuvent être ni...

(modifié par le décret n° 96-400 du 13 mai 1996 et par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016)) Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, de l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée aux a) et b) de l’article...

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouvertures du cimetière au public, soit durant ces...

(modifié par le décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu du décès ou, s’il y a eu transport du corps avant mise...