Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D.2223-55-13 et D.2223-55-14 apportent  la preuve de leur expérience professionnelle dans les...

Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ».

Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ». Les cendres doivent être DANS LEUR TOTALITE, soit conservées dans une urne, soit dispersées....

La réglementation n’a pas envisagé ce cas de figure et ne dit rien sur le sujet. Une réponse ministérielle (Question Sénat – 10728 du 2 octobre 2014) considère que l’expédition d’une urne par la poste, à l’instar...

Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, il n’est plus permis de conserver une urne dans un domicile. (Article L2213-8-2 du CGCT qui définit les destinations possibles de cendres) Commentaire : Avant la loi...

La demande de crémation (si le défunt n’a pas laissé d’écrit) est formulée par la « personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». Il n’y pas d’obligation que cette demande émane d’un proche parent....

Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.

(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010) L’intervention des fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après au versement des vacations déterminées...

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de surveillance sont effectuées sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la...

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) A la fin de chaque mois, le maire dresse, s’il y a lieu, un relevé comportant : – les vacations versées par les familles pendant le mois ; – la désignation des...

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (point IV article 240) Chaque commune ou chaque établissement public de...

(modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Ont le caractère de communes urbaines, pour l’application du deuxième alinéa de l’article L.2223-1, les communes dont la...