Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Qui peut légalement organiser des funérailles ? Normes et critères
La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance,...
Art. R.2223-14 : Procédure et formalisation du PV de constat d’abandon
Le procès-verbal indique : – l’emplacement exact de la concession ; – décrit avec précision l’état dans lequel elle se trouve ; – mentionne, lorsque les indications nécessaires ont pu être obtenues, la date de...
Art. R.2223-15 : Informer les ayants droit d’un constat d’abandon
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté conformément aux articles R.2223-12 à R.2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet...
Art. R.2223-16 : Publicité et affichage du PV de constat d’abandon
Après l’expiration du délai de 3 ans prévu à l’article L.2223-17, lorsque la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les...
Art. R.2223-17 : Enregistrement des abandons dans les cimetières
Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté conformément aux articles R.2223-12 à R.2223-16. Cette liste est déposée au bureau du conservateur du cimetière, si cet...
Art. R.2223-20 : Retrait et exhumation en cas d’abandon de concession
Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l’exhumation des restes...
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ART. R.2223-6 – OSSUAIRE
Lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour la construction de l’ossuaire spécial, visé au premier alinéa de l’article L.2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans...
Art. R.2512-33 : Comment Paris gère-t-elle ses réglementations de ses ossuaires ?
Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la...
ART. L.2223-5 : Restrictions sur les constructions près des cimetières
Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. <p">Les bâtiments existants ne peuvent être ni...
ART. L.2223-6 : Modalités de déplacement des cimetières
En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l’état où ils se trouvent, sans que l’on en...
Art. R.2213-47 : Mesures exceptionnelles funéraires par décision ministérielle
(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...
ART. L.2223-9 : Inhumation en propriété particulière
Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.
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