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Art. R.2223-20 : Retrait et exhumation en cas d’abandon de concession
Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l’exhumation des restes...
Art. R.2223-22 : Extensions de délai pour tombes de Mort pour la France
Les articles L.2223-4, R.2223-12 à R.2223-21 ne dérogent pas aux dispositions qui régissent les sépultures militaires. Lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France »...
Art. R.2223-23 : Exemptions de constat d’abandon pour entretien municipal
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition...
ART. R.2223-23-1 – TRANSLATION
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d’obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des...
Art. R.2223-23-2 : Comment sont gérées les reprises d’emplacements concédés ?
(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R.2223-11 à...
Art. R.2223-23-3 : Retrait d’urnes cinéraires sur sollicitation des proches
(créé par le décret n°2011-121 du 21 janvier 2011) L’autorisation de retire une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l’article R.2213-40. Dans les...
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ART. L.2223-6 : Modalités de déplacement des cimetières
En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l’état où ils se trouvent, sans que l’on en...
Art. R.2213-47 : Mesures exceptionnelles funéraires par décision ministérielle
(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...
ART. L.2223-9 : Inhumation en propriété particulière
Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.
Art. R.2213-48 : Description des vacations pour opérations funéraires surveillées
(modifié par le décret 2010-917 du 3 août 2010) L’intervention des fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après au versement des vacations déterminées...
Art. R.2213-49 : Règles de rémunération pour contrôle funéraire sans élus
(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, les opérations de surveillance sont effectuées sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la...
Art. R.2213-50 : Compensation pour personnel contrôlant les opérations funéraires
(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) A la fin de chaque mois, le maire dresse, s’il y a lieu, un relevé comportant : – les vacations versées par les familles pendant le mois ; – la désignation des...
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