Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

La demande de crémation (si le défunt n’a pas laissé d’écrit) est formulée par la « personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». Il n’y pas d’obligation que cette demande émane d’un proche parent....

La réglementation ne prévoit pas d’apposition de scellés sur l’urne. Le transport d’une urne à l’étranger est soumis à l’autorisation du préfet du département soit du lieu de crémation, soit du lieu de résidence...

La réglementation ne permet pas de rouvrir un cercueil (pour quelque raison que ce soit) tant qu’il ne s’est pas déroulé un délai de cinq ans à compter du décès. ATTENTION. Un Procureur de la République, saisi par...

Le dépôt des restes exhumés dans l’ossuaire (suite aux reprises des sépultures par la commune) a un caractère de perpétuité. (Question Séant n°07057 du 12 septembre 2013). Il n’est donc pas possible d’exhumer les...

La règlementation indique que les restes inhumés sont aussitôt REINHUMÉS dans l’ossuaire. Cette formulation (renvoyant à la notion d’inhumation, qui nécessite en FRANCE d’utiliser un cercueil) indique clairement...

La loi prévoit ce cas de figure et le permet si la propriété se situe hors des zones urbaines et que la sépulture est distante d’au moins 35 mètres de toute habitation. L’autorisation est accordée par le Préfet du...

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Un décret en Conseil d’Etat fixe : 1º Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux...

En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de...

Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune. Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l’étendue de la surface concédée,...

Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration...

(modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007) Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du...

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : 4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des...