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Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L.2223-19 n'ont...

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682-Article 11) Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen...

(Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 & ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015- article 11) Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article...

(ajouté par le décret 2012-608 du 30 avril 2012) Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant  l'une des prestations prévues à l'article...

(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) La formation professionnelle prévue à l’article R.2223-42 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l’exercice des fonctions par les...

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : 4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des...

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) La sépulture dans un cimetière d’une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées...

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y...

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des...