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Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.(1) (1)Pour les transports à destination de pays...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’entrée en France du corps d’une personne décédée dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-calédonie ou à l’étranger et son transfert au lieu de...

(modifié par décret n°2011-121 du 28/01/2011 & par décret n°2020-352 du 27/03/2020) près la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé...

(Modifié par décret n°2020-750 du 16/06/2020) Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes...

(Modifié par décret 2020-917 du 28 juillet 2020) Lorsque les conditions prévues pour obtenir l’habilitation sont remplies par la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement, l’habilitation est accordée...

La régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement qui sollicite l’habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière,...

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours fériés) est à compter en « jours francs ». Il ne comprend pas le jour du décès. Le premier jour à prendre en compte est celui qui suit le jour de l’évènement....

Sur le principe, c’est envisageable de façon exceptionnelle (pas plus d’une fois par an, selon la circulaire INT/B/95/00169/C du 15 mai 1995 – page 8) à condition que les formalités administratives soient...

Les prestations obligatoires doivent être distinguées sur la documentation générale des opérateurs funéraires, ainsi que sur les devis et les bons de commande qu’ils établissent pour leurs clients. Si certaines...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R.2223-11 à...

(créé par le décret n°2011-121 du 21 janvier 2011) L’autorisation de retire une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l’article R.2213-40. Dans les...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, à l’exception des tarifs de leurs...