Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'entendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant...

 (ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012 modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) En application de l'article L.2223-25-1, l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention...

(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013 et par décret 2020-648 du 27/05/2020) Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour...

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.(1) (1)Pour les transports à destination de pays...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’entrée en France du corps d’une personne décédée dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-calédonie ou à l’étranger et son transfert au lieu de...

(modifié par décret n°2011-121 du 28/01/2011 & par décret n°2020-352 du 27/03/2020) près la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 2213-20, celui-ci peut être déposé...

La loi prévoit ce cas de figure et le permet si la propriété se situe hors des zones urbaines et que la sépulture est distante d’au moins 35 mètres de toute habitation. L’autorisation est accordée par le Préfet du...

Depuis le 11 novembre 2018, les cercueils utilisables en France doivent répondre aux critères fixés par l'article R.2213-25 du CGCT. Les cercueils répondant aux anciens critères peuvent encore être commercialisés...

Si  le cercueil en carton répond aux critères des arrêtés fixés par le Ministère de la Santé, cela est possible. - Le dérivé de cellulose (carton) (Arrêté du 18 mai 1998 et arrêté du 4 janvier 1999) - Le composé...

Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps : Lorsque le...

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours fériés) est à compter en « jours francs ». Il ne comprend pas le jour du décès. Le premier jour à prendre en compte est celui qui suit le jour de l’évènement....

Sur le principe, c’est envisageable de façon exceptionnelle (pas plus d’une fois par an, selon la circulaire INT/B/95/00169/C du 15 mai 1995 – page 8) à condition que les formalités administratives soient...