Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la...

Extrait de l’arrêté du 12 juillet 2017 (modifié par l'arrêté du 28 mars 2020) fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à...

En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de prestations susceptibles d’être considérées comme des « volontés essentielles » car la famille pourrait être accusée de ne pas avoir respecté les...

Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit et les contrats de prévoyance funéraire doivent prévoir explicitement cette faculté. (Article L2223-35-1 du CGCT) Commentaire : Cette possibilité n’est possible que pour...

Tout dépend de ce qui prévu dans le règlement intérieur de la chambre funéraire. Commentaire : La chambre funéraire doit disposer d’un règlement intérieur, affiché dans le local d’accueil du public. Si le...

Cela est tout à fait possible à condition de le préciser clairement dans le règlement intérieur et à les appliquer quelle que soit l’entreprise procédant au dépôt du corps. (L’entreprise gestionnaire de la chambre...

Si le personnel est amené à manipuler les corps des défunts, même de façon ponctuelle, la vaccination contre l’hépatite B est obligatoire. (Articles L.3111-4 et L.3111-4-1 du code de la santé publique + Arrêté du...

La réglementation est claire sur ce point : la déclaration de transport est toujours obligatoire.(Article R2213-7 du CGCT) Commentaire : Le transport sans cercueil lorsque qu’il effectué sur une même commune, doit...