Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(Modifié par décret n°2011-1304 du 14/10/2011 et décret n°2020-750 du 16/06/2020) Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le...

(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013 et par décret 2020-648 du 27/05/2020) Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour...

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'entendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant...

 (ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012 modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) En application de l'article L.2223-25-1, l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention...

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain, l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil.(1) (1)Pour les transports à destination de pays...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’entrée en France du corps d’une personne décédée dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-calédonie ou à l’étranger et son transfert au lieu de...

Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps : Lorsque le...

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours fériés) est à compter en « jours francs ». Il ne comprend pas le jour du décès. Le premier jour à prendre en compte est celui qui suit le jour de l’évènement....

Sur le principe, c’est envisageable de façon exceptionnelle (pas plus d’une fois par an, selon la circulaire INT/B/95/00169/C du 15 mai 1995 – page 8) à condition que les formalités administratives soient...

Les prestations obligatoires doivent être distinguées sur la documentation générale des opérateurs funéraires, ainsi que sur les devis et les bons de commande qu’ils établissent pour leurs clients. Si certaines...

Il s’agit de deux documents distincts : un document d’avant vente ET un document contractuel d’achats de services et matériels, même si ces deux documents comportent souvent les mêmes informations). Cela est donc...

En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de prestations susceptibles d’être considérées comme des « volontés essentielles » car la famille pourrait être accusée de ne pas avoir respecté les...