Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la...

Extrait de l’arrêté du 12 juillet 2017 (modifié par l'arrêté du 28 mars 2020) fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à...

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à l'exercice de la profession considérée. Le diplôme est délivré par le jury prévu à...

(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) Outre les enseignements théoriques définis à l'article D.2223-55-3, une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise,...

(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013,  par décret n°2018-386 du 23/05/2018 & par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Figurent sur la liste visée à l'article...

(Modifié par décret n°2011-1304 du 14/10/2011 et décret n°2020-750 du 16/06/2020) Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le...

La réglementation n’a pas envisagé ce cas de figure et ne dit rien sur le sujet. Une réponse ministérielle (Question Sénat – 10728 du 2 octobre 2014) considère que l’expédition d’une urne par la poste, à l’instar...

Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, il n’est plus permis de conserver une urne dans un domicile. (Article L2213-8-2 du CGCT qui définit les destinations possibles de cendres) Commentaire : Avant la loi...

La demande de crémation (si le défunt n’a pas laissé d’écrit) est formulée par la « personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ». Il n’y pas d’obligation que cette demande émane d’un proche parent....

La réglementation ne prévoit pas d’apposition de scellés sur l’urne. Le transport d’une urne à l’étranger est soumis à l’autorisation du préfet du département soit du lieu de crémation, soit du lieu de résidence...

La réglementation ne permet pas de rouvrir un cercueil (pour quelque raison que ce soit) tant qu’il ne s’est pas déroulé un délai de cinq ans à compter du décès. ATTENTION. Un Procureur de la République, saisi par...

Depuis le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011, le transport de corps après mise en bière en FRANCE n’est plus soumis à autorisation. L’opérateur funéraire qui organise le transport doit adresser une déclaration...