Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L.2223-5, la décision de combler les puits est prise par arrêté du préfet à la demande de la police locale.

Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu’ils ne soient qu’ensemencés ou plantés, sans qu’il puisse être fait...

Les cimetières ne peuvent être aliénés qu’après dix années à compter de la dernière inhumation.

Lorsque le décès paraît résulter d’une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l’avis conforme écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les...