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FAQ

Art. R.2223-21 : Renouvellement de concession suite à un abandon

Mai 2016 | FAQ

Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L.2223-4, R.2223-6, R.2223-19 et R.2223-20 ont été...

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ART. L.2223-11 : Normes pour les sépultures militaires

Mai 2016 | FAQ

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L.498 et suivants (cf. annexe 5) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

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ART. L.2321-1 : Dépenses obligatoires pour les services funéraires

Mai 2016 | FAQ

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.

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Art. R.2223-4 : Normes de distance entre fosses dans les cimetières communs

Mai 2016 | FAQ

Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.

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ART. R.2223-5 – DUREE DES FOSSES

Mai 2016 | FAQ

L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de 5 années en 5 années.

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ART. L.2223-12-1 : Possibilité de fixer les dimensions des monuments posés sur les fosses

Mai 2016 | FAQ

Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

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