Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. R.2223-54 : Comment obtenir une attestation de formation funéraire ?
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de...
ART. D.2223-55-17 : Dispositions pour les agents de la fonction publique territoriale
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) En application du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique...
ART. D.2223-55-14 : Réglementation transitoire pour les personnes sans expérience funéraire
(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les gestionnaires et les dirigeants ayant suivi les formations prévues respectivement par les...
Est-il obligatoire d’utiliser un corbillard pour une urne funéraire ?
Ce n’est pas obligatoire. Le transport des urnes cinéraires n’est pas réglementé en FRANCE.
Tout savoir sur le transport de corps sur plus de 600 km en France
Cette contrainte qui existait autrefois dans la réglementation a été abrogée par le décret n°87-28 du 14 janvier 1987. Aujourd’hui, le transport d’un corps en cercueil en France, n’est pas limité en termes de...
Rôle du thanatopracteur : vérification de prothèses sur le défunt
Seul le médecin qui constate le décès peut attester de la présence (ou de l’absence) de ce genre de prothèse. En revanche, si le médecin a signalé la présence de ce type de prothèse, un thanatopracteur est...
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