Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. L.2223-46 : Renvoi à un décret pour la définition des modalités de sépultures
Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
Art. R.2512-30 : Comment obtenir une autorisation d’inhumer à Paris ?
Le maire délivre l’autorisation d’inhumation, prévue à l’article R.2213-31, lorsque le corps est inhumé dans l’un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.
ART. L.2223-26 : Neutralité des équipements funéraires
Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d’obsèques religieuses de tout culte que...
ART. L.2223-30 : Recourir à un décret en cas de difficultés d’application
Un décret en conseil d’état détermine les conditions d’application de la présente sous section.
ART. D.2223-128 : Processus de création des sujets d’examen en thanatopraxie
Le jury national arrête les sujets des épreuves.
ART. D.2223-125 : Prérequis pour l’examen théorique des thanatopracteurs
L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise. Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats...
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