Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l’article L.310-1 du code des...

La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l’article...

(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d’une formule de prestations d’obsèques à l’avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu’il s’agisse d’un...

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, modifié par la loi n°2011-302 du 22 mars 2011-article 6) Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement,...

Il ne peut être établi, même par voie d’arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu’elles présentent un caractère civil ou religieux.

par la loi n°2008-1350 du 19décembre2008, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et la loi 2015-177 du 16 février 2015) Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les...