Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. R.2512-33 : Gestion des concessions abandonnées, le registre parisien
Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont inscrites sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la conservation du...
ART. L.2213-7 : Obligation du maire pour l’inhumation en l’absence de famille
Le maire, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
Art. D.1241-2 : Mandat des membres du CNOF, durée et termes
(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret 207-494 du 5 avril 2017) Les membres du conseil national des opérations funéraires sont nommés pour 6 ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Art. D.1241-3 : Qualités requises pour les mandataires du CNOF
(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret 207-494 du 5 avril 2017) Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d’appartenir au Conseil national des opérations...
Art. D.1241-4 : Réunions du CNOF, fréquence et organisation
(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois...
Art. D.1241-6 : Normes et règlement interne du CNOF
(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.
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