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Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l’opérateur en les distinguant des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes. Ils doivent indiquer, le cas...

Le maire, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis...

Il ne peut être établi, même par voie d’arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu’elles présentent un caractère civil ou religieux.

par la loi n°2008-1350 du 19décembre2008, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et la loi 2015-177 du 16 février 2015) Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les...

modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2011-525 du 17 mai 2011) Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l’article L.2213-14 donnent seules droit à des vacations dont...