Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
Sectorielle, juridique, ou à propos des adhérents, accédez à toute l’information de la Fédération Nationale du Funéraire (FNF).
Art. R.2213-44 : Documentation officielle par les fonctionnaires en services funéraires
(Modifié par le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016) Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires...
Art. R.2512-31 : Gestion et constats des concessions abandonnées dans Paris
Dans le cas prévu à l’article R.2223-13, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l’abandon d’une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce...
Art. R.2512-33 : Gestion des concessions abandonnées, le registre parisien
Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont inscrites sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la conservation du...
Art. D.1241-6 : Normes et règlement interne du CNOF
(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.
Art. D.1241-7 : Fonctionnement et rôle du secrétariat du CNOF
(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.
Art. R.1241-8 : Gratuité des mandats des membres du CNOF
(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du conseil...
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