Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par des vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d’occultation visuelle. Les...

Les gestionnaires d’une chambre funéraire et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du représentant de l’Etat dans le département...

Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées à l’article R.2223-75. Ils ont également accès aux chambres...

Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt. Le règlement intérieur précise les modalités de cet accès.

La liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements doit être affichées dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être disponible....

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...