Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

La liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements doit être affichées dans les locaux d’accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être disponible....

(modifié par le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. Les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire offre les...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire...

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, mandatés par toute personne qui a qualité...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) L’admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. Elle a lieu sur la demande écrite : – soit de toute...

Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont inscrites sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la conservation du...

(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret 207-494 du 5 avril 2017) Les membres du conseil national des opérations funéraires sont nommés pour 6 ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret 207-494 du 5 avril 2017) Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d’appartenir au Conseil national des opérations...

(modifié par décret 2011-121 du 28 janvier 2011 & décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois...

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.