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Lorsque la création ou l’extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l’article R.2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux...

Lorsque le corps d’un défunt a été admis dans une chambre funéraire dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article R.2223-76 et de l’article R.2223-77, et que cette chambre funéraire...

(modifié par l’article 53 de la loi N°2002-276 du 27 février 2002) Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat doivent disposer d’une chambre...

(modifié par l’article 48 de la loi 2006-1640 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de...

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un établissement de santé public ou privé du corps  d’une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les 3 premiers jours suivant le décès.

Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d’une chambre mortuaire dès lors qu’ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. L’appréciation de la...

Le maire, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.

(modifié par décret 2017-494 du 5 avril 2017) Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du conseil...

(modifié par la loi n°2016-41-Article 214) Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national des opérations funéraires. Il définit les modalités...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le règlement national des pompes funèbres prévu à l’article L.2223-20 est constitué par les dispositions des articles R.2223-24 à R.2223-33, R.2223-40 à...