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(Créé par le décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par le décret 2017-602) l’article L.2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant :

Ne s’appliquent pas aux crématoriums et fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de la publication du décret n°94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :...

(modifié par le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011) Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces...

Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l’habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être...

Le compartiment funéraire dispose d’une isolation isotherme telle que le coefficient global de transmission thermique est au plus de 0,7 watt par mètre carré et par degré Kelvin. Pour une température ambiante de...

(Modifié par le décret 2011-1304 du 14 octobre 2011) I – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les déclarations préalables et les pièces justificatives mentionnées aux articles R.2213-2-2, R.2213-5, R.2213-7, R.2213-8, R.2213-8-1, R.2213-10, R.2213-13,...

(Créé par la loi n°2013-972 du 26 juillet 2013-article 73) Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence...

Les formules de financement en prévision d’obsèques visées au 2° de l’article L.2223-20 et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l’article...

(ajouté par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, par l’ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 et par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013-articles 73 et 74)...

Dans le cas prévu à l’article R.2223-13, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l’abandon d’une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce...

Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont inscrites sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la conservation du...