Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. D.2223-108 : Calendrier et exemptions pour les nouvelles réglementations funéraires
Ne s’appliquent pas aux crématoriums et fours de crémation en activité au 24 décembre 1994, date de la publication du décret n°94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums :...
Art. D.2223-109 – Visites de conformité – Fédération Nationale du Funéraire
(modifié par le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011) Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces...
ART. D.2223-110 : Spécifications techniques pour les véhicules funéraires
Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps avant mise en bière, est séparé de façon close et hermétique de l’habitacle destiné au conducteur et, le cas échéant, aux passagers. Il peut être...
ART. D.2223-111 : Exigences techniques pour les caissons en services funéraires
Le compartiment funéraire dispose d’une isolation isotherme telle que le coefficient global de transmission thermique est au plus de 0,7 watt par mètre carré et par degré Kelvin. Pour une température ambiante de...
ART. D.2223-113 : Documents de conformité pour les véhicules funéraires
(Modifié par le décret 2011-1304 du 14 octobre 2011) I – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement...
ART. D.2223-116 – DEFINITION
Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l’habitacle réservé au conducteur...
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ART. D.2223-80 : Modalités d’aménagement partie tecnique/ publique
Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l’accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la...
ART. D.2223-81 : Modalités d’aménagement des salons
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par des vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d’occultation visuelle. Les...
ART. L.2223-36 : Pénalités pour les personnes morales dans le secteur funéraire
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal (cf. annexe 8), des infractions définies à l’article L.2223-35. Les peines...
Art. R.2223-68 : dépôt obligatoire du règlement de service funéraire en préfecture
Les gestionnaires d’une chambre funéraire et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du représentant de l’Etat dans le département...
Art. R.2223-69 : règles d’accès aux équipements pour les professionnels funéraires
Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées à l’article R.2223-75. Ils ont également accès aux chambres...
ART. D.2223-35 : Qualifications requises pour les dirigeants et agents funéraires
(modifié par le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013) Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l’une des fonctions visées aux articles R.2223-42 et...
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