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(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2011-525) Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire...

Lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour la construction de l’ossuaire spécial, visé au premier alinéa de l’article L.2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans...

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du...

(ajouté par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Le fait de créer, de posséder, d’utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de dépôt ou...

(modifié par le décret 2010-917) Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et les réglements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l’article...

L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : – si le décès s’est produit en France, 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès ; – si le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en...

Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l’habitacle réservé au conducteur...

(créé par le décret n° 2003-190 du 3 mars 2003et par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de création et d’extension des crématoriums prévue par...

S’il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d’occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distances. La surface interne du compartiment...

Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l’accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels. Le crématorium doit être conforme à la réglementation applicable aux...

(modifié par le décret 2007-328 du 12 mars 2007) La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d’accueil et d’attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l’urne cinéraire à la...

(modifié par le décret 2007-328 du 12 mars 2007) L’isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l’urne cinéraire à la famille vis-à-vis des bruits routiers est de 30 décibels (A) au minimum....