Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. R.2223-9 – SITE CINERAIRE
(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le conseil municipal peut décider l’affectation de tout ou partie d’un cimetière au dépôt ou à l’inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps...
ART. R.2223-4 – OSSUAIRE
(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2011-525) Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire...
ART. R.2223-6 – OSSUAIRE
Lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour la construction de l’ossuaire spécial, visé au premier alinéa de l’article L.2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans...
Art. R.2512-33 : Comment Paris gère-t-elle ses réglementations de ses ossuaires ?
Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la...
ART. L.2223-5 : Restrictions sur les constructions près des cimetières
Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. <p">Les bâtiments existants ne peuvent être ni...
ART. L.2223-6 : Modalités de déplacement des cimetières
En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont fermés dès que les nouveaux emplacements sont disposés à recevoir les inhumations. Ils restent dans l’état où ils se trouvent, sans que l’on en...
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ART. R.2213-1-1 – DESCRIPTION
(Créé par le décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par le décret 2017-602) l’article L.2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant :
ART. R.2213-1-3 : Gestion des données funéraires par l’INVS
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017) L’Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de...
ART. R.2213-1-4 : Modalités de transmission du certificat électronique
(Créé par décret 2006-938 du 27 juillet 2006 et modifié par décret 2010-344 du 31 mars 2010 & par décret 2017-602 du 21 avril 2017) A titre provisoire, jusqu’à la généralisation du certificat de décès sur...
R.2213-2 : Procédures d’identification du défunt
(modifié par décret 2017-602 du 21 avril 2017) En tous lieux, l’opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l’article L.2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le...
R.2213-2-1 : Que dit la loi sur les infections transmissibles lors des funérailles ?
(Créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, fixe : a) La liste des infections transmissibles qui imposent une...
Art. R.2213-7 : Déclaration préalable obligatoire pour le transport funéraire
(modifié par le décret n°2002-1065 du 5 août 2002 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l’article R.2223-77,et quel que soit le lieu de dépôt du corps,...
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