Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Le site cinéraire destiné à...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence. Ceux-ci doivent être choisis sur la base d’un rapport établi par l’hydrogéologue....

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le conseil municipal peut décider l’affectation de tout ou partie d’un cimetière au dépôt ou à l’inhumation des urnes et à la dispersion des cendres des corps...

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 et la loi n°2011-525) Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire...

Lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour la construction de l’ossuaire spécial, visé au premier alinéa de l’article L.2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans...

Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la...

(modifié par décret 2017-602 du 21 avril 2017) En tous lieux, l’opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l’article L.2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le...

(Créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, fixe : a) La liste des infections transmissibles qui imposent une...

(modifié par le décret n°2002-1065 du 5 août 2002 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l’article R.2223-77,et quel que soit le lieu de dépôt du corps,...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers son domicile ou la résidence d’un membre de sa famille est subordonnée : <p">1° A la demande...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport avant mise en bière d’une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonnée : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le médecin peut s’opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l’état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit...