Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : 4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des...

(modifié par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) La sépulture dans un cimetière d’une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées...

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.

Dans le cas prévu à l’article R.2223-6, les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la...

Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. <p">Les bâtiments existants ne peuvent être ni...

(modifié par le décret n°2010-917 du 3 août 2010) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsque les conditions mentionnées à l’article R.2213-8 ou R.2213-8-1 ne sont pas remplies, le corps ne peut être transporté qu’après mise en bière et dans les...

(modifié par le décret N°2018-966 du 08-11-2018) I - A l’exception des cas prévus à l’article R.2213-26, le corps est placé dans un cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respectant des caractéristiques : 1° De...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche ne peut accepter de don de corps que si l’intéressé en a fait la déclaration écrite en...

(modifié par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Le transport du corps d’une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser des prélèvements à des fins thérapeutiques est déclarée...

(modifié par le décret N°2006-1675 du 22 décembre 2006 et le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre à des caractéristiques de...