Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Créé par  la loi du 8 janvier 1993, le CNOF est un groupe de personne qui a pour utilité d'aider les pouvoirs publics lors de la rédaction des textes règlementaires concernant les funérailles. Son avis est...

(Créé par décret N°2016-1758 du 16 décembre 2016) - disposition entrant en application au 1er janvier 2018 Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l’organisme de formation le certificat...

(Modifié par décret 2017-25 du 10 janvier 2017 & décret 2017-494 du 5 avril 2017) Le conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou...

Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du...

Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur...

La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L.2223-45 et exerçant  dans une régie, une entreprise, une association  ou un...

(modifié par l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 et par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) Un décret en Conseil d’Etat fixe : 1º Les conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux...

En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires sont en droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé. Conformément au 14° de...

Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune. Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l’étendue de la surface concédée,...

Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples, synagogues, hôpitaux, chapelles publiques, et généralement dans aucun des édifices clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration...

(modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007) Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du...

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : 4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des...