Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

  Article 1 Lorsque le thanatopracteur réalisant des soins de conservation à domicile est un travailleur au sens de l’article L.4111-5 du code du travail, l’employeur prend également les mesures nécessaires...

Les sépultures arrivées à échéance ou ayant fait l'objet d'un constat formel d'abandon, peuvent être reprise par la commune.Pour consulter la synthèse de la FNF (anciennement la CPFM) sur ce sujet, cliquez ici...

La FNF (ex-CPFM) a réagit dans les revues professionnelles, suite à la publication du rapport annuel 2018 de la cour des comptes et de l’enquête 2018 de la DGCCRF. Cliquez sur les liens ci-dessous : Rapport annuel...

Extrait de l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Article 1 Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals...

Voici dans un tableau synthétique les listes des infections transmissibles qui soient obligent à une mise en bière immédiate du défunt (en cas de décès survenu dans un domicile) ou qui s'opposent à la réalisation...

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours fériés) est à compter en « jours francs ». Il ne comprend pas le jour du décès. Le premier jour à prendre en compte est celui qui suit le jour de l’évènement....

Sur le principe, c’est envisageable de façon exceptionnelle (pas plus d’une fois par an, selon la circulaire INT/B/95/00169/C du 15 mai 1995 – page 8) à condition que les formalités administratives soient...

Les prestations obligatoires doivent être distinguées sur la documentation générale des opérateurs funéraires, ainsi que sur les devis et les bons de commande qu’ils établissent pour leurs clients. Si certaines...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Lorsqu’ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R.2223-11 à...

(créé par le décret n°2011-121 du 21 janvier 2011) L’autorisation de retire une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l’article R.2213-40. Dans les...

(créé par le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011) Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu’aucun document de nature commerciale n’y soit visible, à l’exception des tarifs de leurs...