Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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Art. D.2213-1-1-3 : personne pouvant établir un certificat de décès (praticien étranger)
Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la...
Modernisation et application de la réglementation funéraire : l’appel de la CPFM
Le magazine « Pièces à conviction » a diffusé, mardi 22 janvier 2020, un reportage consacré au secteur funéraire. Malgré un parti pris éditorial à l’évidence partial et visant le sensationnel, ce reportage met en...
Réaction de la CPFM aux enquêtes mystère de l’UFC-Que Choisir
Informée par nombre de professionnels au sujet de courriers en provenance de l'UFC-Que choisir consécutifs d’une enquête anonyme réalisée début 2019, la FNF (ex-CPFM) a souhaité réagir en adressant, en retour, un...
Paris Funéraire 2019 : La CPFM a animé deux conférences que vous pouvez consulter en ligne
La FNF (anciennement la CPFM) a participé au salon FUNERAIRE PARIS 2019. Elle a animé deux conférences que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens suivants : La vision du funéraire en Europe, quel avenir...
ART. 2213-25-1: Attestation de conformité des cercueils en France
(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018) I - Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à...
Art. R.2223-312 : Normes pour la réalisation des soins de conservation des corps
Créé par décret n°2017-983 (10-05-2017) Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d’une chambre funéraire...
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Formalités avant obsèques : devis et commande nécessaires ?
Il s’agit de deux documents distincts : un document d’avant vente ET un document contractuel d’achats de services et matériels, même si ces deux documents comportent souvent les mêmes informations). Cela est donc...
Modification des prestations funéraires : droits de la famille
En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de prestations susceptibles d’être considérées comme des « volontés essentielles » car la famille pourrait être accusée de ne pas avoir respecté les...
Modification de contrat de prévoyance funéraire : est-ce possible ?
Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit et les contrats de prévoyance funéraire doivent prévoir explicitement cette faculté. (Article L2223-35-1 du CGCT) Commentaire : Cette possibilité n’est possible que pour...
Alcool en chambre funéraire : est-ce permis pour les familles ?
Tout dépend de ce qui prévu dans le règlement intérieur de la chambre funéraire. Commentaire : La chambre funéraire doit disposer d’un règlement intérieur, affiché dans le local d’accueil du public. Si le...
Règles sur les horaires de dépôt des défunts en chambre funéraire
Cela est tout à fait possible à condition de le préciser clairement dans le règlement intérieur et à les appliquer quelle que soit l’entreprise procédant au dépôt du corps. (L’entreprise gestionnaire de la chambre...
Hépatite B et opérateurs funéraires : une vaccination obligatoire ?
Si le personnel est amené à manipuler les corps des défunts, même de façon ponctuelle, la vaccination contre l’hépatite B est obligatoire. (Articles L.3111-4 et L.3111-4-1 du code de la santé publique + Arrêté du...
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