Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23, mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès,...

Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle liste (arrêté du 1er juillet 2017)  recense les infections transmissibles qui peuvent impacter les opérations mortuaires. Pour télécharger le tableau de ces infections et...

(Créé par décret n°2018-966 du 08 novembre 2018) I - Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie que le cercueil muni d’une cuvette d’étanchéité respecte les caractéristiques mentionnées à...

Créé par décret n°2017-983 (10-05-2017) Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d’une chambre funéraire...

  Article 1 Lorsque le thanatopracteur réalisant des soins de conservation à domicile est un travailleur au sens de l’article L.4111-5 du code du travail, l’employeur prend également les mesures nécessaires...

Les sépultures arrivées à échéance ou ayant fait l'objet d'un constat formel d'abandon, peuvent être reprise par la commune.Pour consulter la synthèse de la FNF (anciennement la CPFM) sur ce sujet, cliquez ici...

Ce délai de six jours (non compris dimanche et jours fériés) est à compter en « jours francs ». Il ne comprend pas le jour du décès. Le premier jour à prendre en compte est celui qui suit le jour de l’évènement....

Sur le principe, c’est envisageable de façon exceptionnelle (pas plus d’une fois par an, selon la circulaire INT/B/95/00169/C du 15 mai 1995 – page 8) à condition que les formalités administratives soient...

Les prestations obligatoires doivent être distinguées sur la documentation générale des opérateurs funéraires, ainsi que sur les devis et les bons de commande qu’ils établissent pour leurs clients. Si certaines...

Il s’agit de deux documents distincts : un document d’avant vente ET un document contractuel d’achats de services et matériels, même si ces deux documents comportent souvent les mêmes informations). Cela est donc...

En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de prestations susceptibles d’être considérées comme des « volontés essentielles » car la famille pourrait être accusée de ne pas avoir respecté les...

Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit et les contrats de prévoyance funéraire doivent prévoir explicitement cette faculté. (Article L2223-35-1 du CGCT) Commentaire : Cette possibilité n’est possible que pour...