Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire
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ART. D.2223-127 : Programme d’examen en thanatopraxie fixé par arrêté
Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du...
ART. D.2223-126 : Composition et rôle du jury national en thanatopraxie
Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur...
ART. D.2223-123 : Exigences de formation pratique pour thanatopracteurs
La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L.2223-45 et exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un...
Exhumation anticipée : conditions et délais légaux
Sauf si le défunt était atteint, au moment du décès, d’une infection transmissible ayant obligé à utiliser un cercueil hermétique, cela est possible. (Choléra, variole, peste, charbon ou fièvre hémorragique virale...
Critères pour organiser des funérailles : qui est habilité ?
La réglementation ne dit rien. C’est souvent un proche parent mais cela n’a rien d’obligatoire. Si plusieurs personnes souhaitent prendre la main pour organiser les obsèques, seul le juge du tribunal d’instance,...
Identification du défunt : qui doit poser le bracelet d’identification ?
Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps : Lorsque le...
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Prestations obligatoires pour les obsèques en France
Les prestations obligatoires doivent être distinguées sur la documentation générale des opérateurs funéraires, ainsi que sur les devis et les bons de commande qu’ils établissent pour leurs clients. Si certaines...
Formalités avant obsèques : devis et commande nécessaires ?
Il s’agit de deux documents distincts : un document d’avant vente ET un document contractuel d’achats de services et matériels, même si ces deux documents comportent souvent les mêmes informations). Cela est donc...
Modification des prestations funéraires : droits de la famille
En principe, cela n’est pas possible. Surtout s’il s’agit de prestations susceptibles d’être considérées comme des « volontés essentielles » car la famille pourrait être accusée de ne pas avoir respecté les...
Modification de contrat de prévoyance funéraire : est-ce possible ?
Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit et les contrats de prévoyance funéraire doivent prévoir explicitement cette faculté. (Article L2223-35-1 du CGCT) Commentaire : Cette possibilité n’est possible que pour...
Alcool en chambre funéraire : est-ce permis pour les familles ?
Tout dépend de ce qui prévu dans le règlement intérieur de la chambre funéraire. Commentaire : La chambre funéraire doit disposer d’un règlement intérieur, affiché dans le local d’accueil du public. Si le...
Règles sur les horaires de dépôt des défunts en chambre funéraire
Cela est tout à fait possible à condition de le préciser clairement dans le règlement intérieur et à les appliquer quelle que soit l’entreprise procédant au dépôt du corps. (L’entreprise gestionnaire de la chambre...
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