Retrouvez toutes les actualités de la Fédération Nationale du Funéraire

(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013,  par décret n°2018-386 du 23/05/2018 & par décret n°2020-648 du 27/05/2020) Figurent sur la liste visée à l'article...

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle à l'exercice de la profession considérée. Le diplôme est délivré par le jury prévu à...

(ajouté décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret 2020-648 du 27/05/2020) Outre les enseignements théoriques définis à l'article D.2223-55-3, une formation pratique est réalisée au sein d'une entreprise,...

(Modifié par décret n°2011-1304 du 14/10/2011 et décret n°2020-750 du 16/06/2020) Les véhicules de transport de corps avant mise en bière font l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le...

(ajouté par décret n°2012-608 du 30/04/2012, modifié par décret n°2013-1194 du 19/12/2013 et par décret 2020-648 du 27/05/2020) Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes habilitées pour...

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme s'entendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pour le diplôme permettant...

(ajouté par le décret n°2012-608 du 30 avril 2012) Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D.2223-55-13 et D.2223-55-14 apportent  la preuve de leur expérience professionnelle dans les...

Seul un crématorium peut, si la famille le lui demande, conserver temporairement (12 mois maximum) une urne dans ses locaux (Article L2213-8-1 du CGCT). L’entreprise de pompes funèbres se met en infraction par...

Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ». Les cendres doivent être DANS LEUR TOTALITE, soit conservées dans une urne, soit dispersées....

Depuis décembre 2008, la loi oblige à considérer les cendres issues de la crémation d’un défunt comme un « tout ». Les cendres doivent être DANS LEUR TOTALITE, soit conservées dans une urne, soit dispersées....

La réglementation n’a pas envisagé ce cas de figure et ne dit rien sur le sujet. Une réponse ministérielle (Question Sénat – 10728 du 2 octobre 2014) considère que l’expédition d’une urne par la poste, à l’instar...

Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, il n’est plus permis de conserver une urne dans un domicile. (Article L2213-8-2 du CGCT qui définit les destinations possibles de cendres) Commentaire : Avant la loi...