Depuis le 9 décembre 2004, il en a le droit et les contrats de prévoyance funéraire doivent prévoir explicitement cette faculté. (Article L2223-35-1 du CGCT)
Commentaire : Cette possibilité n’est possible que pour le souscripteur du contrat, de son vivant. Le décès du souscripteur « verrouille » les choix du défunt.
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