L’article L312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui commande des obsèques de pouvoir régler la facture correspondante au moyen d’un virement à partir du compte bancaire du défunt, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministère chargé de l’économie. L’arrêté du 7 mai 2015 a fixé ce plafond à 5.000 euros, en précisant que « les montants mentionnés (…) sont revalorisés annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. ».
C’est aux organismes bancaires qu’il revient de calculer cette revalorisation et d’informer le client qui sollicite le paiement de la facture des obsèques, de la valeur du plafond revalorisé.
Lorsque l’entreprise de pompes funèbres indique à son client qu’il a la possibilité de régler la facture des prestations funéraires qui commande en utilisant les dispositions prévue par le premier alinéa de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, l’entreprise peut lui préciser que le plafond fixé par l’arrêté du 7 mai 2015 est d’au moins 5.000 euros, montant susceptible d’être revalorisé en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
Si le client demande la valeur exacte du montant de ce plafond, il convient de lui répondre que l’entreprise de pompes funèbres n’étant pas l’organisme bancaire concerné, elle ne dispose pas de cette information et qu’elle ne peut que l’inviter à consulter l’organisme bancaire concerné.
Sans oublier que ce plafond ne présage pas de l’état du compte bancaire du défunt … si celui-ci n’est pas suffisamment approvisionné, le règlement ne pourra pas dépasser le montant de la somme disponible sur le compte (éventuellement minoré des frais bancaires de gestion du compte…).
Pour mémoire, ce n’est pas à l’opérateur funéraire de demander à la banque de régler la facture. Cette demande doit émaner de la personne qui a commandé les obsèques et signé le bon de commande.
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