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Pose du bracelet d’identification : responsabilités et normes

Pose du bracelet d’identification : responsabilités et normes

Le 22 mai 2019

Depuis l’été 2010, toute personne décédée doit être identifiée par un bracelet portant le nom et le prénom du défunt (quand ils sont connus) et la date du décès. Ce bracelet est posé sur le corps :

  • Lorsque le décès survient dans un établissement de santé, par le personnel de cet établissement.
  • Dans les autres cas de figure, par le personnel de l’entreprise funéraire.

(Article R2213-2 du CGCT)

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